— Cadre contractuel

Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : mai 2026 · Applicable aux clients professionnels (B2B)

1. Préambule et définitions

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre :

• D'une part, Thortank, marque commerciale exploitée conjointement par Mathieu Lepretre (SIRET 899 675 409 00036) et Flora Lepretre (SIRET 939 662 565 (SIREN · SIRET complet à confirmer)), ci-après désignés ensemble « Thortank » ou « le Prestataire » ;
• D'autre part, toute personne morale ou physique agissant à des fins professionnelles passant commande de prestations auprès de Thortank, ci-après désignée le « Client ».

Définitions :

• Devis : document chiffré et descriptif détaillant les prestations, leur prix, leurs délais et le co-éditeur Thortank contractuellement engagé.
• Bon de commande : devis daté, signé et accompagné de la mention « Bon pour accord » par le Client.
• Livrable : tout résultat tangible des prestations remis au Client (site web, charte graphique, audit, contenu rédigé, campagne configurée, etc.).
• Partie(s) : Thortank et/ou le Client.

2. Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Thortank fournit au Client ses prestations de services digitaux : conseil stratégique, audit, référencement (SEO/LLMO), publicité en ligne (Google Ads, Meta Ads, LinkedIn Ads), création et maintenance de sites web, identité visuelle, production de contenu, accompagnement mensuel, formation et toute prestation connexe.

3. Acceptation des CGV

Toute commande emporte adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client (conditions générales d'achat notamment), sauf accord écrit dérogatoire signé par Thortank.

Le Client reconnaît être un professionnel agissant dans le cadre de son activité économique. Le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne lui est pas applicable (article L.221-3 du Code de la consommation, sous réserve des conditions d'éligibilité).

4. Description des prestations

Les prestations Thortank constituent, sauf mention contraire expresse au Devis, des obligations de moyens et non de résultat. Thortank s'engage à mettre en œuvre tout le soin et la diligence raisonnables, conformément aux usages de la profession.

Aucune garantie de positionnement (SEO), de volume de trafic, de taux de conversion ou de retour sur investissement n'est due, ces résultats dépendant de facteurs externes (algorithmes des moteurs, concurrence, marché, qualité de l'offre du Client, etc.).

5. Devis et commande

Toute prestation fait l'objet d'un devis détaillé, valable 30 jours à compter de son émission. La commande est ferme et définitive à réception du devis signé par le Client (« Bon pour accord » + date + cachet et/ou signature).

Toute modification du périmètre demandée en cours de mission fera l'objet d'un avenant ou d'un devis complémentaire, accepté par les Parties avant exécution.

6. Prix et facturation

Les prix sont exprimés en euros et hors taxes. Conformément à l'article 293 B du Code général des impôts, Thortank n'est pas assujettie à la TVA pour les co-éditeurs relevant du régime micro-entrepreneur (mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » sur les factures).

Toute prestation supplémentaire non prévue au devis sera facturée au tarif horaire en vigueur ou selon un devis complémentaire. Les frais externes (achats média, licences, polices, banques d'images, hébergement, noms de domaine) sont refacturés au Client au prix coûtant, sauf mention contraire.

7. Modalités de paiement

Sauf stipulation contraire au Devis, les modalités sont les suivantes :

• Acompte de 30 % à la signature du devis, condition de démarrage de la prestation.
• Solde à la livraison ou selon l'échéancier précisé au Devis.
• Pour les prestations récurrentes (abonnements, accompagnement mensuel) : facturation mensuelle d'avance.

Paiement par virement bancaire à 30 jours date de facture, sauf stipulation contraire.

Retard de paiement. Toute somme non payée à échéance porte de plein droit, sans formalité ni mise en demeure préalable, intérêt au taux égal à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce). Une indemnité complémentaire sera due si les frais réels dépassent ce forfait, sur justificatifs.

Thortank se réserve le droit de suspendre ou de résilier toute prestation en cas de défaut de paiement, sans préjudice de tout autre recours.

8. Délais d'exécution

Les délais indiqués sont communiqués à titre indicatif et démarrent à compter de la réception, par Thortank, de l'ensemble des éléments nécessaires à l'exécution (briefing, accès, contenus, validations, etc.) et du paiement de l'acompte.

Tout retard imputable au Client (validations tardives, fourniture incomplète d'éléments, modifications hors périmètre) entraîne un décalage corrélatif des délais, sans engagement de la responsabilité de Thortank.

9. Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Fournir à Thortank, dans les délais convenus, l'ensemble des informations, documents, accès, identifiants et validations nécessaires à l'exécution des prestations ;
• Garantir l'exactitude et la légalité des contenus et données qu'il transmet (textes, images, marques, données personnelles) ;
• Désigner un interlocuteur unique disposant de l'autorité décisionnelle nécessaire ;
• Respecter les échéances de validation prévues au planning, faute de quoi celles-ci seront considérées comme tacitement acquises au-delà de 10 jours ouvrés ;
• Régler les factures à leur échéance.

10. Obligations de Thortank

Thortank s'engage à exécuter ses prestations avec sérieux, soin et conformément aux règles de l'art. Thortank garantit que les livrables sont conformes aux spécifications convenues au Devis, sous réserve des validations intermédiaires du Client.

11. Propriété intellectuelle des livrables

Les droits de propriété intellectuelle sur les livrables originaux créés par Thortank dans le cadre de la mission (création graphique, code source spécifique, contenu rédigé sur mesure, etc.) sont cédés au Client à compter du paiement intégral du prix, pour la durée légale de protection, pour le monde entier et pour les modes d'exploitation prévus au Devis.

Avant paiement intégral, les livrables restent la propriété exclusive de Thortank. Toute utilisation par le Client avant paiement complet est constitutive de contrefaçon.

Sont expressément exclus de la cession :

• Les outils, méthodologies, gabarits, frameworks et savoir-faire préexistants de Thortank, qui restent sa propriété et pour lesquels le Client bénéficie d'une licence d'utilisation non exclusive limitée à ses besoins propres ;
• Les éléments tiers (polices, banques d'images, plugins, librairies open source) régis par leurs propres licences ;
• Les pages web et compositions graphiques avant validation et paiement intégral.

Le Client garantit Thortank contre toute revendication de tiers relative aux éléments qu'il a lui-même fournis.

12. Confidentialité

Chaque Partie s'engage à conserver strictement confidentielles toutes les informations, documents et données échangés au cours de la mission, pendant toute la durée du contrat et pour une période de 3 ans à compter de son terme. Cette obligation ne s'applique pas aux informations publiques ou divulguées légalement.

13. Limitation de responsabilité

Thortank est tenue à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et dans les limites suivantes :

• Le montant cumulé des dommages-intérêts éventuellement dus par Thortank est plafonné au montant hors taxes effectivement payé par le Client pour la prestation à l'origine du litige, et en tout état de cause au montant des prestations facturées au cours des 12 derniers mois ;
• Thortank ne saurait être tenue responsable des dommages indirects ou immatériels : perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires, perte de chance, perte de clientèle, atteinte à l'image, perte de données, dommages résultant de l'action de tiers ;
• Thortank décline toute responsabilité pour les conséquences de modifications, ajouts ou suppressions effectués par le Client ou par un tiers sur les livrables après leur remise ;
• Thortank n'est pas responsable des dysfonctionnements imputables aux services tiers (hébergeur, plateformes publicitaires, réseaux sociaux, moteurs de recherche, fournisseurs d'API) ;
• Aucune responsabilité ne peut être recherchée pour des résultats commerciaux, marketing, financiers ou de référencement, ceux-ci relevant d'aléas externes.

14. Garantie de conformité

Le Client dispose d'un délai de 15 jours à compter de la livraison pour formuler par écrit (email) toute réserve quant à la conformité du livrable aux spécifications convenues. Passé ce délai sans réserve, la prestation est réputée acceptée.

En cas de non-conformité avérée, Thortank procède aux corrections nécessaires dans un délai raisonnable, à l'exclusion de toute autre indemnisation. Les demandes d'évolution ou d'amélioration hors périmètre initial font l'objet d'un devis complémentaire.

15. Résiliation

Résiliation pour faute. En cas de manquement grave de l'une des Parties à ses obligations, non régularisé dans les 15 jours suivant une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, l'autre Partie pourra résilier le contrat de plein droit, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

Résiliation pour convenance des prestations récurrentes. Les abonnements et accompagnements mensuels peuvent être résiliés par chaque Partie moyennant un préavis écrit de 30 jours avant la fin de la période en cours.

En cas de résiliation, les prestations engagées et le temps passé jusqu'à la date de résiliation effective restent dus au prorata. Les acomptes versés restent acquis à Thortank au titre de l'indemnisation du travail accompli.

16. Force majeure

La responsabilité de Thortank ne pourra être engagée en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence (notamment : catastrophe naturelle, conflit armé, épidémie, grève générale, panne d'infrastructure tierce, cyberattaque, décision administrative imprévisible). Les délais d'exécution sont alors prorogés de la durée de l'empêchement.

17. Sous-traitance

Thortank se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie de l'exécution des prestations à des partenaires de confiance, dans le respect des obligations de confidentialité et de protection des données. Thortank reste responsable vis-à-vis du Client de la bonne exécution des prestations.

18. Références commerciales

Sauf demande contraire écrite du Client, Thortank est autorisée à mentionner le nom et le logo du Client dans ses références commerciales (site web, propositions commerciales, supports de communication, réseaux sociaux), ainsi qu'à présenter publiquement les livrables réalisés à titre de portfolio.

19. Données personnelles

Les données personnelles du Client sont traitées conformément à la Politique de confidentialité du site. Lorsque Thortank traite, dans le cadre des prestations, des données personnelles pour le compte du Client, les Parties concluent un avenant de sous-traitance conforme à l'article 28 du RGPD.

20. Dispositions diverses

Indépendance des clauses. La nullité éventuelle d'une clause des présentes CGV ne saurait affecter la validité des autres clauses qui resteront pleinement applicables.

Tolérance. Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre Partie ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir ultérieurement dudit manquement.

Modification des CGV. Thortank se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. La version applicable à toute commande est celle en vigueur à la date de signature du Devis.

Droit applicable et juridiction. Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable dans les 60 jours d'une réclamation écrite, tout litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux de Boulogne-sur-Mer, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.